Loi spéciale 2026 : une solution d’urgence, mais pas une politique

Mardi, l’Assemblée nationale a examiné en commission des Finances, puis en séance publique, le projet de loi spéciale permettant à l’État de continuer à percevoir les impôts et d’assurer la continuité des services publics en l’absence d’adoption du projet de loi de finances (PLF) 2026. Une procédure exceptionnelle, prévue par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances dite LOLF, qui n’a été utilisée qu’une seule fois l’an dernier, dans un contexte de blocage politique. Si le groupe Écologiste et Social a voté « pour » ce texte par responsabilité pour éviter un blocage institutionnel, il dénonce une nouvelle fois l’improvisation du gouvernement et l’absence de débat démocratique sur les vrais enjeux budgétaires.

Ce que j’en dis « Cette loi spéciale n’est qu’un pansement sur une jambe de bois. Elle permet d’éviter le chaos administratif, mais elle ne règle rien. Le vrai débat, c’est le PLF 2026, un budget qui, aujourd’hui, sacrifie l’écologie, la justice sociale et les territoires. »

Je tenais tout d’abord à vous remercier chaleureusement pour votre présence samedi soir lors de notre pot de fin d’année. Ces moments d’échange et de convivialité sont précieux, surtout en cette période où les défis politiques et sociaux s’accumulent. Votre soutien, vos questions et votre engagement renforcent ma détermination à défendre, jour après jour, une politique écologique, sociale et solidaire à l’Assemblée nationale.

Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur la loi spéciale adoptée ce 23 décembre. Je souhaitais donc vous expliquer clairement son rôle, ses limites et ce qu’elle implique pour notre pays.

À quoi sert une loi spéciale ?

Parce que nous n’avons pas le temps de débattre à nouveau du PLF jusqu’au 31 décembre 2025, la loi spéciale est un mécanisme d’urgence qui permet à l’État de percevoir les impôts identiques à ceux de 2025 en attendant l’adoption du projet de loi de finances (PLF) 2026. Il permet aussi d’ouvrir par décrets les crédits strictement nécessaires pour assurer la continuité des services publics essentiels :

• Salaires des fonctionnaires (enseignants, soignants, policiers…).
• Paiement des retraites et des allocations (RSA, APL, AAH…).
• Financement des engagements contractuels déjà pris (marchés publics, subventions en cours…).

Sans cette loi, l’État ne pourrait plus fonctionner dès le 1ᵉʳ janvier 2026 : pas de salaires versés, pas de prestations sociales, pas de services publics assurés. C’est une mesure de dernier recours, utilisée seulement deux fois en un siècle dont l’an dernier.

Dans le cadre de l’article 47 de la Constitution, ces « services votés » désignent le strict minimum de crédits que le Gouvernement estime indispensable pour garantir la continuité des services publics, dans les mêmes conditions que celles approuvées par le Parlement l’année précédente. Ces crédits ne peuvent en aucun cas dépasser ceux ouverts par la dernière loi de finances en vigueur.

Mais cette loi spéciale ne peut soutenir l’essentiel pour nos concitoyen•nes

Elle exclut formellement toute dépense nouvelle non prévue dans le budget précédent, sauf urgence absolue et dûment justifiée. Ces dépenses dites « discrétionnaires » sont celles qui relèvent d’un choix politique ou conjoncturel (nouveaux projets, subventions supplémentaires, investissements non engagés…). Elles sont examinées au cas par cas, et leur reconduction dépend uniquement de l’appréciation du Gouvernement, comme l’a rappelé Laurent Saint-Martin en 2024.

Exemples concrets des restrictions appliquées en 2025 :

• Les dotations d’investissement aux collectivités (DSIL, DETR, Fonds vert) n’ont été maintenues que pour les projets déjà lancés. Aucune nouvelle attribution n’a été possible.
• Les subventions aux associations n’ont été versées que dans le cadre d’appels à projets déjà conclus ou d’une situation d’urgence reconnue par l’État.
• MaPrimeRénov’ a été gelée pour les nouvelles demandes pendant les deux premiers mois de 2025, faute de crédits supplémentaires.

En résumé : les « services votés » permettent d’éviter un blocage total de l’État, mais ils ne remplacent pas un vrai budget. Leur application stricte limite drastiquement la marge de manœuvre du Gouvernement et pénalise les politiques publiques nouvelles, qu’elles soient sociales, écologiques ou territoriales. Une situation qui, en 2026, risque d’aggraver les inégalités et de reporter sine die les investissements indispensables à la transition.

De la nécessité d’un projet de loi de finances pour 2026 juste et social 

Dès janvier, avec le groupe Écologiste et Social, nous porterons à nouveau des propositions fortes pour :  ✅ Un budget écologique : transition énergétique, protection de l’eau et de la biodiversité.  ✅ Une fiscalité juste : indexation de l’IR, taxation des superprofits, lutte contre l’évasion fiscale.  ✅ Des moyens pour les territoires : Fonds vert, DSIL, DETR, soutien aux associations.  ✅ Un plan social d’urgence : revalorisation des minimas sociaux, protection des services publics. DSIL : La dotation de soutien à l’investissement local  DETR : La dotation d’équipement des territoires ruraux

Les conséquences concrètes : ce qui tombe avec l’absence de PLF 2026

Sans adoption du PLF 2026 au 1ᵉʳ janvier, plusieurs mesures clés sont automatiquement gelées : 

Le gel des abattements prévus à l’article 5 qui concerne les niches fiscales, est une mesure injuste, car elle pénalise les ménages modestes en les soumettant à une fiscalité plus lourde alors que les prix augmentent. Le gel des tranches d’imposition de l’impôt sur le revenu (IR) qui empêche leur indexation sur l’inflation peut néanmoins encore être voté jusqu’à fin mars 2026. 

Le blocage de l’augmentation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les énergies renouvelables, une augmentation que nous avions fait supprimer à l’article 69, une mesure injuste qui pénalise la transition énergétique.

Un impact sur les locaux professionnels (absence de l’article 27), ce qui déstabilise les petites entreprises et les indépendants.

Ensuite vient la question sur l’arbitrage gouvernemental entre deux mauvais scénarios : 

Le gouvernement cherche désormais à construire une « copie budgétaire » intermédiaire, située entre ces deux extrêmes. Avec un objectif affiché de limiter le déficit public à 5 % du PIB contre 5,3 % dans la version sénatoriale et 4,7 % dans la première mouture du PLF. Un équilibre précaire, qui risque de sacrifier à la fois les investissements écologiques et les mesures de justice sociale, tout en aggravant les inégalités territoriales.

Pourquoi ce choix ?

• Éviter un rejet total : Le Sénat, à majorité de droite, a adopté un texte ultra-austéritaire, avec 6 milliards de recettes en moins avec la suppression de taxes sur les grandes entreprises, le gel des investissements publics et 3 milliards d’économies supplémentaires avec des coupes dans les budgets des ministères sociaux et écologiques. 
• Trouver un terrain d’entente : La première partie du PLF, rejetée à l’Assemblée, était moins drastique, mais toujours très insuffisante pour financer la transition écologique ou soutenir les services publics.
• Éviter un blocage institutionnel : Sans accord, le déficit pourrait dépasser 6 %, selon les estimations de la Direction du Trésor.

Ce que j’en dis : « 5 % de déficit, c’est un choix politique. C’est un niveau qui permet de ne pas trop mécontenter Bruxelles, tout en évitant un conflit frontal avec le Sénat. Mais c’est aussi un niveau qui condamne la France à l’immobilisme écologique et social. »

Le gouvernement veut voter son budget avant la « fin janvier » 2026

Le gouvernement a d’ores et déjà acté l’intégration des amendements votés dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat, qu’ils soient d’origine parlementaire ou gouvernementale.

Mesures écologiques et agricoles

• Crédit d’impôt pour les haies : Un dispositif fiscal incitatif pour encourager les agriculteurs à planter des haies, essentielles pour la biodiversité et la lutte contre l’érosion des sols. 
• Bonification sur le bio : Renforcement des aides pour la conversion à l’agriculture biologique, un secteur en crise face à la concurrence des importations et à la baisse des prix.
• Amendement Pahun sur la filière vélique : Soutien à la construction navale bas-carbone, un enjeu clé pour la souveraineté industrielle et la décarbonation des transports maritimes.

Ce que j’en pense « Le crédit d’impôt haies ou la bonification bio sont utiles, mais elles ne suffiront pas à transformer notre modèle agricole. Il faut un plan ambitieux pour la souveraineté alimentaire et la transition écologique. »

Mesures fiscales et économiques

• Taxe sur les holdings restreinte à minima : Une version édulcorée de la taxation des sociétés mères, qui limite son champ aux abus les plus flagrants, sans toucher aux optimisations fiscales massives des grandes entreprises.
• Suppression de la réforme de la TVA applicable au régime de l’auto-entreprise : Une mesure controversée, qui pouvait précariser davantage les travailleurs indépendants.

Un second bloc regroupe les sujets encore en discussion, où le gouvernement cherche un compromis entre l’Assemblée et le Sénat. Parmi les dossiers les plus sensibles :

Fiscalité et justice sociale

• Gel du barème de l’impôt sur le revenu (IR) : Le gouvernement hésite encore à maintenir le gel des tranches d’imposition non indexées sur l’inflation, une mesure injuste qui pénalise les ménages modestes. « C’est une double peine pour les Français : leurs salaires stagnent, et en plus, ils paient plus d’impôts » que je dénonce. 
• Droit de timbre : Une taxe qui frappe les justiciables, c’est-à-dire les citoyens qui saisissent la justice pour faire valoir leurs droits. Concrètement, il s’agit d’une majoration des frais de justice jusqu’à 35 % du coût des procédures dans certains cas, qui aggrave les inégalités d’accès au droit en rendant la justice encore plus chère pour les ménages modestes mais qui suscite l’opposition de la droite sénatoriale.

Ce que j’en pense « La justice est un droit, pas un luxe. Plutôt que de faire payer les victimes, le gouvernement doit enfin s’attaquer aux vrais responsables du déficit : les fraudeurs, les ultra-riches et les multinationales qui ne paient pas leur dû. C’est une question de justice sociale et de dignité républicaine. »

Protection sociale et droit au logement 

• Intégration de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité : Une mesure complexe, qui améliore le revenu des personnes handicapées, mais aussi créer des effets de seuil avec perte de droits en cas de légère augmentation de revenus.
• Statut du bailleur privé : Instaurer un statut du bailleur privé pourrait, sous certaines conditions, encourager la mise en location de logements vacants et améliorer la qualité du parc locatif mais sans garde-fous sociaux ni ciblage précis, ce dispositif risquerait surtout de subventionner les propriétaires aisés sans résoudre la crise du logement pour les ménages modestes. 

Ce que j’en pense « Un tel statut doit s’accompagner de contreparties strictes, comme des loyers encadrés ou des obligations de rénovation énergétique, pour éviter qu’il ne devienne un simple cadeau fiscal aux plus fortunés. »

Les mesures écologiques et sociales en suspens (logement, jeunesse, outre-mer, écologie…)

Le troisième bloc est le plus incertain : il regroupe les mesures discutées en commission mais jamais votées en séance, notamment sur les thématiques écologiques, sociales et territoriales. Le gouvernement reconnaît la nécessité de travailler ces dossiers, mais la version sénatoriale très austéritaire complique les arbitrages.

Écologie et transition énergétique

• Fonds vert : Le gouvernement envisage une enveloppe entre +10 et +100 millions d’euros, mais cela reste très en deçà des besoins.
• Fonds Barnier : Destiné à indemniser les victimes de catastrophes naturelles, son augmentation est indispensable face à la multiplication des événements climatiques extrêmes (inondations, sécheresses…).

Jeunesse et outre-mer

• Budget jeunesse : Les crédits pour les missions locales, les aides à l’insertion et les dispositifs d’accompagnement des jeunes sont menacés par les coupes sénatoriales.
• Outre-mer : Les dotations spécifiques pour lutter contre les inégalités territoriales et les effets du changement climatique (cyclones, montée des eaux…) sont en forte réduction dans la version du Sénat.

Ce que j’en pense « Ces mesures sont vitales pour les territoires et la transition écologique. Le Fonds vert à +10 millions, ce n’est pas sérieux. Il en faut au moins 10 fois plus pour répondre aux urgences climatiques. Et les outre-mer ne peuvent pas être abandonnés face aux catastrophes naturelles. »

Face à un projet de loi de finances 2026 qui, dans sa forme actuelle, sacrifie les services publics, la justice sociale et la transition écologique, le groupe Écologiste et Social maintient une position ferme et sans ambiguïté

Un vote contre, sans compromis 

Notre groupe votera contre ce budget, car il ne répond pas aux urgences, ni sociales, ni écologiques, ni démocratiques. Dans un contexte où les inégalités se creusent, où les territoires suffoquent et où la planète brûle, ce texte propose des réponses insuffisantes, voire contre-productives. Nous refusons de cautionner une logique d’austérité qui aggrave les crises au lieu de les résoudre.

Une opposition résolue aux procédures autoritaires 

Si le gouvernement devait recourir à des ordonnances ou au 49.3 pour faire passer ce budget en force, nous utiliserons tous les moyens parlementaires pour le censurer. La démocratie ne se résume pas à des passages en force ; elle exige un débat transparent et des choix assumés. « Un budget imposé sans discussion est un budget illégitime », et nous ne le laisserons pas passer sans réaction.

Des votes cohérents avec nos valeurs, notre groupe soutiendra systématiquement les amendements qui vont dans le sens de :

• L’augmentation des recettes sur les hauts patrimoines et les grandes entreprises (taxation des superprofits, rétablissement de l’ISF climatique, lutte contre l’évasion fiscale).
• Le renforcement des moyens pour l’écologie (Fonds vert, protection de la biodiversité, transition énergétique) et pour les associations, acteurs essentiels de la solidarité et de la transition.
• La défense des services publics (hôpitaux, écoles, transports), piliers de notre modèle républicain.

Pas de négociation sur un budget inique 

Nous refusons toute négociation préalable sur un texte qui, dès sa conception, est déséquilibré et injuste. Avec trop peu de recettes et un objectif de réduction du déficit mal distribué, ce budget ne peut qu’être dur pour les citoyens et les territoires. « On ne négocie pas l’essentiel : la justice sociale et la protection des êtres vivants ne sont pas monnayables ».